Instruments de protection de l'enfance
1. Convention des droits de l’enfant
La Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), ou Convention relative aux droits de l’enfant, est un traité international adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies, le 20 novembre 1989.
La Convention relative aux droits de l’enfant (CDE ou la Convention) comporte quatre principes fondamentaux qui guident l’application, la mise en œuvre et l’interprétation de la Convention et sont sous-jacents à chaque droit et à chaque article de la Convention. Dans la pratique, ces quatre principes sont interconnectés, ne peuvent s’appliquer indépendamment les uns des autres, et doivent être compris comme étant à la fois normatifs (un droit) et instrumentaux (un guide).
Le principe de non-discrimination
Le principe de non-discrimination vise à garantir que chaque enfant, sans exception, puisse jouir de ses droits sans distinction aucune fondée sur « les parents ou le tuteur de l’enfant, la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l’opinion politique ou tout autre opinion, l’origine nationale, ethnique ou sociale, la situation de fortune, l’incapacité, la naissance ou tout autre situation ».
Le principe de « l’intérêt supérieur de l’enfant »
Le principe de « l’intérêt supérieur de l’enfant » garantit que « dans toutes les actions concernant les enfants […] l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».
Le principe de vie, de survie et de développement
Le principe de survie et de développement accorde à l’enfant non seulement le droit de ne pas être tué, mais aussi de voir ses droits économiques et sociaux garantis dans la mesure du possible.
Le principe d’inclusion et de participation
Le principe d’inclusion et de participation établit non seulement que chaque enfant peut exprimer ses points de vue, mais aussi que chaque enfant a droit à ce que ces points de vue et opinions soient respectés.
2. La Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant
La Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant a été adoptée le 11 juillet 1990 par la Conférence des chefs d’État et de gouvernement de l’Organisation de l’unité africaine (OUA). Elle est entrée en vigueur en novembre 1999 après avoir reçu la ratification de 15 États. 49 États l’ont ratifiée jusqu’à présent ratifiée (état au 21 février 2022). La Charte contient, au même titre que la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, tant des droits que des devoirs. Sa mise en œuvre revient au Comité africain pour les droits et le bien-être de l’enfant.
Droits et devoirs de l’enfant
Le droit à la santé et à des services médicaux, à l’éducation et à la protection contre les abus et mauvais traitements sont garantis par l’État. La famille est responsable de la protection, de l’entretien, de l’éducation et de l’épanouissement de l’enfant. Réciproquement, l’enfant a des devoirs envers sa famille, la société, l’État et la communauté internationale. Au niveau familial, cela se manifeste par le devoir d’œuvrer pour la cohésion de la famille et de respecter ses parents et les personnes âgées. Envers l’État, l’enfant a le devoir de servir sa communauté nationale en plaçant ses capacités physiques et intellectuelles à sa disposition.
Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant
Le comité est composé de onze membres qui doivent être citoyens(nes) d’un État signataire de la Charte. Les États ayant ratifié la Charte sont autorisés à proposer des candidats(es) à l’élection. L’Assemblée des Chefs d’État et de gouvernement de l’Union africaine (UA) élit ensuite le comité pour une durée de cinq ans. La première élection prit place en juillet 2001 à Lusaka en Zambie. Le comité a pour mission la promotion et la protection des droits de l’enfant conformément à la Charte. Il a la compétence pour élaborer et formuler des principes et règles visant à protéger les droits et le bien-être de l’enfant en Afrique ainsi que pour collaborer avec d’autres institutions et organisations africaines, internationales et régionales. Il est également chargé d’interpréter les dispositions de la Charte à la demande d’un État membre, d’une institution de l’UA ou de toute autre institution reconnue par l’UA ou par un État membre. De plus, il doit collecter des informations concernant les problèmes africains dans le domaine des droits et de la protection de l’enfant et au besoin faire connaître ses vues et présenter des recommandations aux gouvernements.
3. Code de l'enfant togolais
La loi n° 2007-017 du 6 juillet 2007 portant code de l’enfant a pour objet la protection et la promotion des droits de l’enfant.
Le code de l’enfant reprend les dispositions contenues dans les conventions et traités ratifiés par le Togo relatives aux droits et devoirs de l’enfant. Ce texte de 457 articles est organisé en plusieurs titres consacrés notamment aux droits et libertés de l’enfant, droits de l’enfant à une protection spéciale, devoirs de l’enfant, les obligations de l’Etat, la protection et la promotion des droits de l’enfant par les institutions privées ou encore le comité national des droits de l’enfant.
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