Conventions et textes
1. Convention relative aux droits de l’enfant
La Convention relative aux droits de l’enfant concrétise les droits humains pour tous les aspects de la vie des enfants et des adolescents jusqu’à 18 ans. Elle est adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989.elle a été ratifiée par le Togo le 1er août 1990.
Le Togo a ratifié la convention relative aux droits de l’enfant le 1er août 1990, puis ses trois protocoles facultatifs concernant les enfants dans les conflits armés ; la vente, la prostitution et la pornographie mettant en scène des enfants ; et un mécanisme de plainte en cas de violations des droits de l’enfant. Notre pays s’emploie à mettre en œuvre ces instruments aux différents niveaux de l’Etat et également par l’action et l’engagement de nombreuses associations et organisations non gouvernementales.
Cette convention souligne la responsabilité de l’Etat dans le domaine de la protection des enfants et de l’assurance de leur bien-être. Il s’agit d’une synthèse des droits humains pour tous les aspects de la vie de l’enfant. L’intérêt supérieur de l’enfant doit être prioritaire dans toutes les mesures qui le concernent. Elle garantit notamment le principe fondamental de l’intérêt supérieur de l’enfant; le droit à la vie et au développement personnel; le droit à l’égalité de traitement; et le droit d’expression et de participation.
Cette convention fait obligation aux États parties de soumettre des rapports périodiques au Comité des droits de l’enfant de l’ONU, lequel fait office d’organe de contrôle. Le premier rapport doit être soumis dans un délai de deux ans à compter de la date de ratification de la Convention (et ensuite tous les cinq ans).
Protocoles facultatifs
La convention est complétée par trois protocoles facultatifs:
- Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés
Ce protocole a pour but de mieux protéger les enfants et les adolescents dans les conflits armés. Adopté par les Nations Unies le 25 mai 2000, il est entré en vigueur le 12 février 2002. Ce protocole a été ratifié par le Togo le 10 novembre 2003.
- Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
Ce protocole vise à renforcer la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle. Adopté par les Nations Unies le 25 mai 2000, il est entré en vigueur le 18 janvier 2002. Ce protocole a été ratifié par le Togo 28 novembre 2005.
- Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications
Ce protocole complète utilement la Convention et les deux autres protocoles facultatifs, dans la mesure où il prévoit une procédure de plainte individuelle et confère au Comité, sous certaines conditions, la compétence de recevoir et d’examiner des communications interétatiques (art. 12) et d’engager une procédure d’enquête (art. 13). Adopté par les Nations Unies le 19 décembre 2011, il est entré en vigueur le 14 avril 2014. Le Togo a déposé son instrument d’adhésion le 14 septembre 2016.
2. La Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant
La charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant a été adoptée lors de la 26e conférence des chefs d’État et de gouvernement de l’Organisation de l’unité africaine en juillet 1990. Elle est entrée en vigueur le 29 novembre 1999, après avoir reçu la ratification de 15 États, conformément à son article 47. Elle est ratifiée par le Togo le 5 mai 1998.
L’article 43 paragraphe 1 de la Charte Africaine des droits et du bien-être de l’enfant, fait obligation aux Etats parties de soumettre au Comité africain des Experts, sur les droits et le bien-être de l’enfant, par l’intermédiaire du Secrétariat Général de l’Union Africaine (UA) des rapports initiaux sur des mesures adoptées pour donner effet aux dispositions de la Charte ainsi que sur les progrès réalisés dans l’exercice de ces droits dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur de la Charte.
3. le Code de l’enfant au Togo
Le Togo, après un processus participatif, a adopté en 2007 la loi N°2017-17 du 6 juillet 2007 portant code de l’enfant au Togo. Cette loi est venue rassembler et harmoniser toutes les autres dispositions régissant le domaine de la protection des enfants. Ce Code énonce les différentes dispositions légales en matière de protection des droits de l’enfant.
Les autres instruments nationaux protégeant les enfants au Togo
– La Constitution togolaise de la IV République
La loi fondamentale du Togo c’est -à – dire la constitution du 14 octobre 1992 modifiée par la loi du 15 mai 2019, a consacré 3 articles spécifiques aux enfants : L’article 31 traite de la protection du mariage et de la famille : les parents ont le devoir de pourvoir à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants. Ils sont soutenus dans cette tâche par l’Etat. Les enfants, qu’ils soient nés dans le mariage ou hors mariage, ont le droit à la même protection familiale et sociale. L’article 32 stipule que la nationalité togolaise est attribuée de droit aux enfants nés de père ou de mère togolais. Et enfin l’article 35 consacre le droit à l’éducation des enfants.
– Code des personnes et de la famille au Togo
La loi de 2014 portant modification du code des personnes et de la famille prévoit que l’enfant, à sa naissance, doit être identifié ; cette identification s’opère par son nom et son domicile auquel il faut ajouter la nationalité. L’enfant doit exister et c’est le droit de l’enfant à la reconnaissance de sa personnalité juridique. L’enfant étant un être social, il entretient des relations avec sa famille.
– Loi sanctionnant le trafic des enfants
La loi n° 2005-009 relative au trafic d’enfants au Togo définit le « trafic d’enfants » comme étant « le processus par lequel tout enfant est recruté ou enlevé, transporté, transféré, hébergé ou accueilli, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire national, par une ou plusieurs personnes aux fins de son exploitation » et précise que l’exploitation « désigne toutes activités auxquelles l’on soumet l’enfant et qui ne présentent, pour ce dernier, aucun intérêt économique, moral, mental ou psychique mais qui, par contre, procurent à l’auteur du trafic ou à toute autre personne, de manière directe ou indirecte, des intérêts économiques, moraux ou psychiques ». Elle prévoit des mesures de prévention et, notamment, la création d’une commission nationale de lutte contre le trafic d’enfants et fixe les peines applicables (emprisonnement et amende).
– Code de la sécurité sociale au Togo
La loi n° 2011-006 du 21 février 2011 portant Code de sécurité sociale au Togo consacre le droit à l’allocation familiale, de même que les pensions des enfants.
– Code pénal au Togo
La Loi n°2015-010 du 24 novembre 2015 détermine les diverses catégories d’infraction et les procédures concernant les mineurs.
– Code du travail au Togo
La loi n°2021-012 du 18 juin 2021 portant Code du travail détermine les devoirs des maîtres et apprentis. Ce code fixe également l’âge légal du travail des enfants et les conditions dans lesquelles ce travail devra être accompli.
– Loi portant interdiction des mutilations génitales féminines au Togo
La loi N°93-016 du 17 novembre 1998, portant interdiction des mutilations génitales féminines au Togo réprime les actes d’excisions commis sur les fillettes. Elle vise à sanctionner cette pratique traditionnelle dont sont victimes de nombreuses filles au Togo et définit les MGF comme l’ablation totale ou partielle des organes génitaux externes des fillettes, des jeunes filles ou femmes et / ou toutes autres opérations concernant ces organes.
– La loi n° 2022-020 portant protection des apprenants contre les violences à caractère sexuel au Togo
Au Togo, en milieu scolaire comme en apprentissage, les actes de violence à caractère sexuel sur les mineurs sont sévèrement réprimés, conformément aux dispositions légales en vigueur. La loi relative à la protection des apprenants contre les violences à caractère sexuel au Togo incrimine des actes comme l’atteinte à l’intimité, l’attouchement et le harcèlement sexuel, la pédophilie et le viol dans les institutions éducatives, centres d’apprentissage et de formation professionnelle. Son objectif est de garantir un environnement sûr et propice à l’épanouissement des apprenants, filles comme garçons. Les dispositions de cette loi concernent les apprenants de sexe féminin et masculin, inscrits dans des établissements d’enseignement primaire, secondaire, technique et universitaire, dans des ateliers et centres d’apprentissage et de formation professionnelle, qu’ils soient publics ou privés, laïcs ou confessionnels.
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